MISE À JOUR: 19 mars 2004

Loteries vidéo
PROJET DE LOI PRIVÉ (S-6) DU SÉNATEUR JEAN LAPOINTE

Le Sénateur Jean Lapointe a présenté au Sénat un projet de loi privé visant à restreindre l'accessibilité aux appareils de loteries vidéo (LV). Le texte modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter leurs présences à certains emplacements, soit les hippodromes et les lieux consacrés aux activités de jeux. Le Sénateur Lapointe propose de mieux baliser cette exception (lire: autorisation) donnée à la fin des années 1970 par le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux afin que ceux-ci puissent mettre sur pied et exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loteries vidéo et d'appareils à sous. Le Sénateur Jean Lapointe rappelle qu'auparavant les jeux de hasard et d'argent étaient exclusivement de juridiction fédérale. Ce n'est qu'au moment où cette juridiction fût cédée aux provinces que les loteries vidéo et les casinos apparurent au Canada et avec eux l'explosion exponentielle des problèmes de jeu pathologique.

Un pas dans la bonne direction...

Jeu compulsif info appui le projet de loi du Sénateur Lapointe et ce, même si nous réclamons que soit limitée la présence des LV aux casinos (existants). Jeu compulsif info aurait aussi souhaité que la notion de lieux consacrés aux jeux soit clairement définie.  Par exemple, au lieu de "qui ne sont situés ni dans un hippodrome, ni dans des lieux consacrés aux activités de jeux"  nous aurions préféré "qui ne sont situés ni dans un hippodrome, ni dans des casinos" . Nous croyons aussi qu'il aurait été possible d'inclure dans ce projet de loi certaines de nos demandes (1), entre autres, que le gouvernement soumette les jeux de hasard et d’argent aux mêmes restrictions que les produits du tabac en termes de publicité, de promotion et de commandites. Par ailleurs, le projet de loi du Sénateur Lapointe a, selon-nous, le grand mérite de limiter les débats sur un objectif précis et plutôt consensuel, i.e. sortir des bars et brasseries les loteries vidéo. L'adoption d'un tel projet de loi a donc de meilleures chances d'être votée par le parlement canadien.

Le projet de loi :

Troisième session, trente-septième législature
52 Elizabeth II, 2004

SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-6

Loi modifiant le Code criminel (loteries)

Première lecture le 4 février 2004

SOMMAIRE

Le texte modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les hippodromes et les lieux consacrés aux activités de jeux, l'exception permettant au gouvernement d'une province de mettre sur pied et d'exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.

NOTE EXPLICATIVE

Code criminel

Article 1 : Texte du paragraphe 207(4) :

(4) Pour l'application du présent article, « loterie » s'entend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g), qu'ils soient ou non associés au pari, à la vente d'une mise collective ou à des paris collectifs, à l'exception de ce qui suit :
a) un jeu de bonneteau, une planchette à poinçonner ou une table à monnaie;

b) le bookmaking, la vente d'une mise collective ou l'inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel sur une course ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive;

c) pour l'application des alinéas (1)b) à f), un jeu de dés ou les jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g) qui sont exploités par un ordinateur, un dispositif électronique de visualisation, un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3), ou à l'aide de ceux-ci

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte: L.R., ch. C-46 1. Le paragraphe 207(4) du Code criminel est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) pour l'application de l'alinéa (1)a), les jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g) qui sont exploités par un ordinateur, un dispositif électronique de visualisation ou un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3), et qui ne sont situés ni dans un hippodrome, ni dans des lieux consacrés aux activités de jeux;

2. La présente loi entre en vigueur 180 jours après la date de sa sanction.

SOURCE:Page du sénat sur le site du parlement du Canada ICI

LIENS

-Projet de loi S-6 Lien officiel ICI (site du parlement du Canada)

-Le projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries)

• Fascicule n^o 4, le 8 décembre 2004
• Fascicule n^o 3, le 25 novembre, le 1^er décembre et le 2 décembre 2004

-Page du Sénateur Lapointe  ICI (site du parlement du Canada)

-Page Web personnelle de Jean Lapointe ICI

-Jeffrey L. Derevenskyerevensky & Rina Gupta sont des chercheurs  au Centre International d'étude sur le jeu et les comportements à risque chez les jeunes -Faculty of Education, McGill University. Ont y retrouve une solide et compétente équipe de chercheurs Québécois qui font un travail exceptionnel ! Leur champ de recherche principal est le jeu pathologique chez les enfants et les jeunes...

REVUE DE PRESSE

-Lapointe part en guerre contre les appareils de loterie vidéo, Journal de Montréal, 01/01/2003

-Le combat de Jean Lapointe contre les vidéopokers, SRC, 08/10/2003

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